CONDITIONS GÉNÉRALES DAUB BAKERY MACHINERY B.V.

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, contrats commerciaux et prestations émis, conclus ou exécutés par Daub
Bakery Machinery B.V.
1.2 Dans les présentes Conditions, Daub Bakery Machinery B.V. est nommée ci-après le Vendeur ou le Fabricant, et l’autre partie l’Acheteur.
1.3 Les conditions de l’Acheteur s’appliquent exclusivement si le Vendeur les a acceptées par écrit.

Article 2 : Offres, Contrats et Annulations

2.1 Les offres sont faites sans engagement, sauf mention expresse du contraire.
2.2 Les prix s’entendent en euros (EUR) et hors taxes, quelles qu’elles soient, sauf mention expresse du contraire.
2.3 Le contenu des sites Web, manuels, tarifs et autres publications n’engagent pas le Vendeur.
2.4 Un contrat entre en vigueur lorsque la commande émise par l’Acheteur est confirmée par le Vendeur. Les informations figurant dans la
confirmation de commande doivent être vérifiées par l’Acheteur et sont contraignantes.
2.5 L’Acheteur est en droit de résilier le contrat si l’annulation de la commande a lieu avant la date de livraison et dans les cinq jours ouvrables
suivant l’entrée en vigueur du contrat. Si l’Acheteur annule la commande avant la date de livraison et plus de cinq jours ouvrables après l’entrée en
vigueur du contrat, le Vendeur peut prétendre à des indemnités de 20 % de la valeur de facturation de la commande annulée. Si l’Acheteur annule
la commande à la date de livraison ou après, la totalité de la valeur de facturation de la commande annulée est due.

Article 3 : Livraison et date de livraison

3.1 La livraison a lieu à l’établissement du Vendeur (EXW) conformément aux Incoterms ICC 2010, sauf mention expresse du contraire.
3.2 La date de livraison est la date à laquelle la marchandise est disponible pour être enlevée à l’établissement du Vendeur. La date de livraison est
déterminée par le Vendeur et est approximative. Le non-respect de la date de livraison n’ouvrira pas droit à des indemnités, sauf si cette
responsabilité a été acceptée par écrit par le Vendeur.
3.3 Les livraisons et expéditions partielles sont autorisées.
3.4 Si la marchandise est prête à partir de la date de livraison et n’est pas enlevée, elle sera à la disposition de l’Acheteur et sera stockée aux
risques et périls de l’Acheteur.
3.5 Le Vendeur n’assure pas l’installation de la marchandise livrée.

Article 4 : Emballage

La marchandise est fournie dans un emballage jugé adéquat par le Vendeur. Si l’Acheteur exige un autre type d’emballage, le Vendeur est en droit
de facturer le coût d’un tel emballage à l’Acheteur.

Article 5 : Transport, Assurance et Documents

5.1 Toute marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur, même si le Vendeur organise ou négocie le transport. Il incombe à l’Acheteur de
contracter une assurance pour les dommages ou pertes liés au transport.
5.2 L’Acheteur est seul responsable de tous les documents requis pour le transport ou l’importation de la marchandise. Dans le cas où l’Acheteur
demande au Vendeur de fournir de tels documents, le Vendeur est en droit de facturer le coût y afférant à l’Acheteur. Les délais ou frais
supplémentaires liés à des documents ou à l’importation sont également supportés par l’Acheteur.

Article 6 : Réclamations

6.1 Les réclamations doivent être déposées par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la marchandise ou de la facture. Dans le
cas d’un défaut couvert par la garantie, il y a un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de découverte du défaut ou de la date à laquelle
le défaut aurait raisonnablement pu être découvert.
6.2 L’Acheteur perd tous droits et pouvoirs s’il ne se conforme pas aux présentes dispositions ou si l’Acheteur n’offre pas suffisamment la possibilité
au Vendeur de corriger le défaut en question.

Article 7 : Garantie fabricant

7.1 Le Fabricant garantit le fonctionnement correct de ses produits et la solidité des composants pendant deux années à compter de la livraison.
Aucune garantie n’est octroyée pour les produits qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison, ni pour les composants électriques.
7.2 Si l’utilisation quotidienne est plus importante que ce qui est considéré comme normal, les termes de la garantie seront diminués en proportion.
7.3 La garantie ne couvre pas les défauts qui surviennent après une modification par de tierces parties ou l’utilisation de pièces non-originales. Elle
ne s’applique pas non plus si les produits ne sont pas utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés ou si des défauts surviennent suite à une usure
normale, une utilisation inexpérimentée ou un entretien incorrect.
7.4 Toutes les réparations sous garantie ont lieu à l’établissement du Fabricant. Si une réparation chez le Fabricant n’est pas possible, le Fabricant
est uniquement
tenu d’échanger les composants défectueux par des pièces similaires.
7.5 Tous les frais d’expédition de la marchandise sous garantie ou de son remplacement sont à la charge de l’Acheteur ou de l’utilisateur final. La
marchandise
échangée sous garantie deviendra la propriété du Fabricant et doit être retournée à l’établissement du Fabricant.
7.6 La garantie est régie par la législation néerlandaise. Le tribunal compétant est celui du lieu où est établi le siège social du Fabricant.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1 Le Vendeur reste le propriétaire de la marchandise qui a été livrée ou doit encore être livrée tant que l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations
vis-à-vis du Vendeur conformément au contrat ou à des contrats similaires. Ces obligations incluent également les pénalités sous forme d’intérêts
et de frais.
8.2 Tant que la réserve de propriété existe, le Vendeur peut reprendre la marchandise sans être en défaut.
8.3 Tant que la réserve de propriété existe, l’Acheteur n’est pas autorisé à aliéner la marchandise. En outre, l’Acheteur n’est pas autorisé à octroyer
un droit d’hypothèque ou toute autre forme de gage sur cette marchandise et l’Acheteur est tenu d’informer les tierces parties qui voudraient obtenir
un tel droit qu’il n’est pas autorisé à l’octroyer.

Article 9 : Paiement

9.1 Le paiement doit être effectué à l’établissement du Vendeur dans les délais de paiement indiqués sur la confirmation de commande ou sur la
facture. L’Acheteur n’est pas en droit de déduire les éventuelles prétentions qu’il détient envers le Vendeur.
9.2 La non-acceptation ou le non-enlèvement de la marchandise alors qu’elle est à la disposition de l’Acheteur ou une réglementation
gouvernementale limitant
l’utilisation de la marchandise n’altère en rien les obligations de paiement de l’Acheteur.
9.3 Si des paiements n’ont pas été reçus par le Vendeur à la date d’échéance, le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur des intérêts de
pénalité de 1 % par période de 30 jours de retard. Après la date d’échéance, l’Acheteur est juridiquement en défaut, sans que cela ne nécessite
une mise en demeure, et les intérêts et frais de recouvrement extrajudiciaires sont automatiquement dus conformément au taux de l’ordre
néerlandais des avocats.
9.4 Si l’Acheteur manque de remplir ses obligations de paiement en vertu du contrat ou de contrats similaires, toutes les sommes dues sont
immédiatement exigibles et l’Acheteur perd tous ses droits et prétentions (y compris la garantie) jusqu’à ce que ces obligations soient entièrement
remplies. Ces dispositions s’appliquent également en cas de liquidation, de faillite ou de redressement judiciaire de l’Acheteur.
9.5 À tout moment avant l’exécution du contrat, le Vendeur est en droit de demander une garantie suffisante à l’Acheteur garantissant les
obligations de paiement de ce dernier. Dans le cas où le Vendeur estime que cette condition n’est pas remplie, le Vendeur est en droit de
suspendre l’exécution du contrat sans être en défaut. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le Vendeur a octroyé un crédit à l’Acheteur.

Article 10 : Suspension et Résiliation

10.1 Si le contrat ne peut pas être exécuté suite à des circonstances indépendantes de la volonté des parties, la partie concernée est en droit de
suspender l’exécution sans être en défaut. De telles circonstances incluent également la livraison tardive par des fournisseurs ou des grèves, mais
n’incluent pas l’annulation ou la défaillance du (des) client(s) de l’Acheteur.
10.2 Si une partie doit suspendre le contrat pendant plus de 90 jours, l’autre partie est en droit de résilier unilatéralement le contrat. Dans un tel cas,
aucune des parties ne peut prétendre à des indemnités.
10.3 Une résiliation unilatérale du contrat, en tout ou en partie, peut uniquement avoir lieu après que la partie en défaut ait été mise en demeure et
que la partie en défaut ait bénéficié d’un délai raisonnable pour remplir ses obligations et que la partie en défaut n’y soit pas parvenue. La résiliation
doit être effectuée par écrit.
10.4 L’Acheteur ne peut pas suspendre ou résilier le contrat s’il est déjà en défaut. En outre, l’Acheteur ne peut pas résilier ou suspendre le contrat
concernant des prestations qui ont déjà été exécutées par le Vendeur.

Article 11 : Responsabilité

11.1 La responsabilité du Vendeur se limite au respect des obligations de garantie citées dans les présentes Conditions. Ainsi, le Vendeur ne peut
jamais être tenu responsable d’un dommage autre qu’au produit fourni en soi (dommages indirects), étant entendu que ceci inclut, entre autres, les
pertes commerciales, les pertes de bénéfice, etc.
11.2 Dans le cas d’une faute grave/d’une fraude, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant versé par le Vendeur dans le cas en question
sur la base de son assurance responsabilité civile. Si aucune couverture n’existe, la responsabilité du Vendeur en cas de manquement à ses
devoirs/fraude grave est limitée au montant de facturation du produit fourni qui a donné lieu à la mise en responsabilité.
11.3 L’Acheteur est tenu de protéger ou d’indemniser le Vendeur contre toutes demandes d’indemnisation de tierces parties pour des dommages
liés à la marchandise fournie.

Article 12 : Législation applicable

Tous les contrats sont régis par la législation néerlandaise. Le tribunal compétent est celui du lieu où est établi le siège social du Vendeur, étant
competent en la matière dans le mesure où ceci n’est pas contraire à une disposition statutaire.

Version: 01-2015