CONDITIONS GÉNÉRALES DAUB BAKERY MACHINERY B.V.

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, contrats
commerciaux et prestations émis, conclus ou exécutés par Daub Bakery Machinery B.V.

1.2 Dans les présentes Conditions, Daub Bakery Machinery B.V. est nommée ci-après le
Vendeur ou le Fabricant, et l’autre partie l’Acheteur.

1.3 Les conditions de l’Acheteur s’appliquent exclusivement si le Vendeur les a acceptées
par écrit.

Article 2 : Offres, Contrats et Annulations

2.1 Les offres sont faites sans engagement, sauf mention expresse du contraire.

2.2 Les prix s’entendent en euros (EUR) et hors taxes, quelles qu’elles soient, sauf mention
expresse du contraire.

2.3 Le contenu des sites Web, manuels, tarifs et autres publications n’engagent pas le
Vendeur.

2.4 Un contrat entre en vigueur lorsque la commande émise par l’Acheteur est confirmée par
le Vendeur. Les informations figurant dans la confirmation de commande doivent être
vérifiées par l’Acheteur et sont contraignantes.

2.5 L’Acheteur est en droit de résilier le contrat si l’annulation de la commande a lieu avant la
date de livraison et dans les cinq jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du contrat. Si
l’Acheteur annule la commande avant la date de livraison et plus de cinq jours ouvrables
après l’entrée en vigueur du contrat, le Vendeur peut prétendre à des indemnités de 20 % de
la valeur de facturation de la commande annulée. Si l’Acheteur annule la commande à la date
de livraison ou après, la totalité de la valeur de facturation de la commande annulée est due.

Article 3 : Livraison et date de livraison

3.1 La livraison a lieu à l’établissement du Vendeur (EXW) conformément aux Incoterms ICC
2010, sauf mention expresse du contraire.

3.2 La date de livraison est la date à laquelle la marchandise est disponible pour être enlevée
à l’établissement du Vendeur. La date de livraison est déterminée par le Vendeur et est
approximative. Le non-respect de la date de livraison n’ouvrira pas droit à des indemnités,
sauf si cette responsabilité a été acceptée par écrit par le Vendeur.

3.3 Les livraisons et expéditions partielles sont autorisées.

3.4 Si la marchandise est prête à partir de la date de livraison et n’est pas enlevée, elle sera à
la disposition de l’Acheteur et sera stockée aux risques et périls de l’Acheteur.

3.5 Le Vendeur n’assure pas l’installation de la marchandise livrée.

Article 4 : Emballage

La marchandise est fournie dans un emballage jugé adéquat par le Vendeur. Si l’Acheteur
exige un autre type d’emballage, le Vendeur est en droit de facturer le coût d’un tel
emballage à l’Acheteur.

Article 5 : Transport, Assurance et Documents

5.1 Toute marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur, même si le Vendeur
organise ou négocie le transport. Il incombe à l’Acheteur de contracter une assurance pour
les dommages ou pertes liés au transport.

5.2 L’Acheteur est seul responsable de tous les documents requis pour le transport ou
l’importation de la marchandise. Dans le cas où l’Acheteur demande au Vendeur de fournir
de tels documents, le Vendeur est en droit de facturer le coût y afférant à l’Acheteur. Les
délais ou frais supplémentaires liés à des documents ou à l’importation sont également
supportés par l’Acheteur.

Article 6 : Réclamations

6.1 Les réclamations doivent être déposées par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la
réception de la marchandise ou de la facture. Dans le cas d’un défaut couvert par la garantie,
il y a un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de découverte du défaut ou de la
date à laquelle le défaut aurait raisonnablement pu être découvert.

6.2 L’Acheteur perd tous droits et pouvoirs s’il ne se conforme pas aux présentes
dispositions ou si l’Acheteur n’offre pas suffisamment la possibilité au Vendeur de corriger le
défaut en question.

Article 7 : Garantie fabricant

7.1 Le Fabricant garantit le fonctionnement correct de ses produits et la solidité des
composants pendant deux années à compter de la livraison. Aucune garantie n’est octroyée
pour les produits qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison, ni pour les composants
électriques.

7.2 Si l’utilisation quotidienne est plus importante que ce qui est considéré comme normal,
les termes de la garantie seront diminués en proportion.

7.3 La garantie ne couvre pas les défauts qui surviennent après une modification par de
tierces parties ou l’utilisation de pièces non-originales. Elle ne s’applique pas non plus si les
produits ne sont pas utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés ou si des défauts
surviennent suite à une usure normale, une utilisation inexpérimentée ou un entretien
incorrect.

7.4 Toutes les réparations sous garantie ont lieu à l’établissement du Fabricant. Si une
réparation chez le Fabricant n’est pas possible, le Fabricant est uniquement
tenu d’échanger les composants défectueux par des pièces similaires.

7.5 Tous les frais d’expédition de la marchandise sous garantie ou de son remplacement sont
à la charge de l’Acheteur ou de l’utilisateur final. La marchandise
échangée sous garantie deviendra la propriété du Fabricant et doit être retournée à
l’établissement du Fabricant.

7.6 La garantie est régie par la législation néerlandaise. Le tribunal compétant est celui du
lieu où est établi le siège social du Fabricant.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1 Le Vendeur reste le propriétaire de la marchandise qui a été livrée ou doit encore être
livrée tant que l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations vis-à-vis du Vendeur conformément
au contrat ou à des contrats similaires. Ces obligations incluent également les pénalités sous
forme d’intérêts et de frais.

8.2 Tant que la réserve de propriété existe, le Vendeur peut reprendre la marchandise sans
être en défaut.

8.3 Tant que la réserve de propriété existe, l’Acheteur n’est pas autorisé à aliéner la
marchandise. En outre, l’Acheteur n’est pas autorisé à octroyer un droit d’hypothèque ou
toute autre forme de gage sur cette marchandise et l’Acheteur est tenu d’informer les tierces
parties qui voudraient obtenir un tel droit qu’il n’est pas autorisé à l’octroyer.

Article 9 : Paiement

9.1 Le paiement doit être effectué à l’établissement du Vendeur dans les délais de paiement
indiqués sur la confirmation de commande ou sur la facture. L’Acheteur n’est pas en droit de
déduire les éventuelles prétentions qu’il détient envers le Vendeur.

9.2 La non-acceptation ou le non-enlèvement de la marchandise alors qu’elle est à la
disposition de l’Acheteur ou une réglementation gouvernementale limitant
l’utilisation de la marchandise n’altère en rien les obligations de paiement de l’Acheteur.

9.3 Si des paiements n’ont pas été reçus par le Vendeur à la date d’échéance, le Vendeur est
en droit de facturer à l’Acheteur des intérêts de pénalité de 1 % par période de 30 jours de
retard. Après la date d’échéance, l’Acheteur est juridiquement en défaut, sans que cela ne
nécessite une mise en demeure, et les intérêts et frais de recouvrement extrajudiciaires sont
automatiquement dus conformément au taux de l’ordre néerlandais des avocats.

9.4 Si l’Acheteur manque de remplir ses obligations de paiement en vertu du contrat ou de
contrats similaires, toutes les sommes dues sont immédiatement exigibles et l’Acheteur perd
tous ses droits et prétentions (y compris la garantie) jusqu’à ce que ces obligations soient
entièrement remplies. Ces dispositions s’appliquent également en cas de liquidation, de
faillite ou de redressement judiciaire de l’Acheteur.

9.5 À tout moment avant l’exécution du contrat, le Vendeur est en droit de demander une
garantie suffisante à l’Acheteur garantissant les obligations de paiement de ce dernier. Dans
le cas où le Vendeur estime que cette condition n’est pas remplie, le Vendeur est en droit de
suspendre l’exécution du contrat sans être en défaut. Ces dispositions s’appliquent
également lorsque le Vendeur a octroyé un crédit à l’Acheteur.

Article 10 : Suspension et Résiliation

10.1 Si le contrat ne peut pas être exécuté suite à des circonstances indépendantes de la
volonté des parties, la partie concernée est en droit de suspende l’exécution sans être en
défaut. De telles circonstances incluent également la livraison tardive par des fournisseurs ou
des grèves, mais n’incluent pas l’annulation ou la défaillance du (des) client(s) de l’Acheteur.

10.2 Si une partie doit suspendre le contrat pendant plus de 90 jours, l’autre partie est en
droit de résilier unilatéralement le contrat. Dans un tel cas, aucune des parties ne peut
prétendre à des indemnités.

10.3 Une résiliation unilatérale du contrat, en tout ou en partie, peut uniquement avoir lieu
après que la partie en défaut ait été mise en demeure et que la partie en défaut ait bénéficié
d’un délai raisonnable pour remplir ses obligations et que la partie en défaut n’y soit pas
parvenue. La résiliation doit être effectuée par écrit.

10.4 L’Acheteur ne peut pas suspendre ou résilier le contrat s’il est déjà en défaut. En outre,
l’Acheteur ne peut pas résilier ou suspendre le contrat concernant des prestations qui ont
déjà été exécutées par le Vendeur.

Article 11 : Responsabilité

11.1 La responsabilité du Vendeur se limite au respect des obligations de garantie citées
dans les présentes Conditions. Ainsi, le Vendeur ne peut jamais être tenu responsable d’un
dommage autre qu’au produit fourni en soi (dommages indirects), étant entendu que ceci
inclut, entre autres, les pertes commerciales, les pertes de bénéfice, etc.

11.2 Dans le cas d’une faute grave/d’une fraude, la responsabilité du Vendeur est limitée au
montant versé par le Vendeur dans le cas en question sur la base de son assurance
responsabilité civile. Si aucune couverture n’existe, la responsabilité du Vendeur en cas de
manquement à ses devoirs/fraude grave est limitée au montant de facturation du produit
fourni qui a donné lieu à la mise en responsabilité.

11.3 L’Acheteur est tenu de protéger ou d’indemniser le Vendeur contre toutes demandes
d’indemnisation de tierces parties pour des dommages liés à la marchandise fournie.

Article 12 : Conformité

Le Client (a) déclare et garantit qu’il n’est soumis à aucune sanction commerciale imposée
par les États-Unis, l’UE et/ou les Nations Unies, et (b) qu’il se conformera (et n’engagera
aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction) à toutes les lois, statuts,
règlements et codes applicables, y compris ceux relatifs (i) aux restrictions commerciales
et/ou aux contrôles à l’exportation (y compris les sanctions commerciales imposées par les
États-Unis, l’UE et/ou l’ONU) concernant les biens qui lui sont vendus par le Vendeur, et (ii) à
la lutte contre la corruption, et qu’il fournira la preuve de la conformité avec ce qui précède,
comme le Vendeur pourra raisonnablement le demander de temps à autre.

Article 13 : Législation applicable

Tous les contrats sont régis par la législation néerlandaise. Le tribunal compétent est celui du
lieu où est établi le siège social du Vendeur, étant compétent en la matière dans le mesure
où ceci n’est pas contraire à une disposition statutaire.